Le permis de louer sur Bordeaux expliqué par CENTURY 21 Cabinet Rollin
Permis de Louer à Bordeaux : obligations et autorisations
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la ville de Bordeaux a instauré le « permis de louer » dans certains secteurs de la métropole, visant à lutter contre les logements non décents et insalubres. Ce dispositif se présente sous deux formes : une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable de mise en location.
A noter, que sont concernés tous les biens destinés à la location d’une résidence principale dans lesquels un nouveau locataire emménage.
La déclaration de mise en location
Si le bien se situe dans une zone soumise à déclaration, le propriétaire doit déposer en mairie le cerfa n° 15651 complété et la copie des diagnostics techniques requis. Cette demarche doit être faite au plus tard 15 jours aprés la signature du bail.
Un récépissé de déclaration vous sera envoyé dans un délai d'un mois près le dépôt et devra être transmis au locataire.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 5000 €.
Autorisation préalable de mise en location
Si le bien se situe dans une zone soumise à autorisation, le propriétaire doit demander l’autorisation 1 mois avant de mettre son bien en location et à chaque changement de locataire. Un dossier, comprenant le cerfa n°15652 complété et les diagnostics techniques doit être adressé à la mairie.
Si la mairie n’a pas répondu dans un délai d’un mois, l’autorisation est considérée comme accordée.
Ce document devra être annexé au bail d’habitation.
Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous risquerez une amende pouvant atteindre 15000 €.
Le permis de diviser
Si vous envisager de diviser un logement en plusieurs appartements ou en chambres à louer, une autorisation préalable est requise avant de commencer les transformations.
Vous devrez transmettre à la mairie un dossier complet. Ce dernier comporte le formulaire de demande de permis de diviser mise à la disposition par le ville de bordeaux ainsi que les diagnostics du logement.
Le délai de réponse par la mairie est de 15 jours à compter du dépôt. Sans retour dans ce délai, vous pouvez considérer que votre demande est acceptée.
Si vous ne réalisez pas cette démarche, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 €.
Les zones concernées par ses obligations.
Afin de vérifier si votre bien est soumis à ces obligations, vous pouvez vous rendre sur le site de bordeaux métropole et consulter la cartographie interactive.
En renseignant l'adresse du bien concerné, vous pourrez alors trés rapidement obtenir toutes les informations sur le type de démarche à effectuer.
Nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025 les propriétaires bailleurs en France ont l'interdiction de louer des logements classés G au DPE, qui ont une consommation énérgétique supérieure à 420kWh/m2 par an. Cette mesure vise à lutter contre les « passoires thermiques ».
Face à ces évolutions réglementaires, il est essentiel de se tenir informé et de se conformer aux nouvelles obligations. Votre agence CENTURY 21 Cabinet Rollin se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches, notamment dans le cadre de la gestion locative de votre bien.
CENTURY 21 Cabinet Rollin
32, Cours Evrard de Fayolle
33000 BORDEAUX